Conditions Générales de Prestations de Services

PRÉAMBULE

Les rapports de la Société KIWEE ROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 528 922 032, dont le siège social est situé au 2 rue des Mûriers - Villa Créatis - 69009 LYON, (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de Prestations de Services (ci-après « Les Conditions Générales ») telles que définies ci-après. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations de services print et web (ci-après « Les Prestations»), réalisées à partir des commandes réceptionnées par tout moyen (mail, courrier, téléphone, rendez-vous).

Les Conditions Générales en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre le Client et Kiwee Rouge (ci-après,
les « Parties »). Toute commande de Prestations implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales, communiquées au Client avec le devis ou le bon de commande ou consultables en ligne sur le www.cgv.kiweerouge.com, et présumées acceptées dès signature de la commande. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales devant être préalablement constatées par écrit et acceptées par Kiwee Rouge. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement les Conditions Générales de Vente des Supports sur lesquels il a missionné Kiwee Rouge pour la gestion de sa communication (Ex : Google AdWords, Facebook Ads, LinkedIn Ads, Viadeo, Publicité dans la Presse, etc.).

Kiwee Rouge se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales. En ce sens, la nouvelle version des Conditions Générales s’appliquera aux commandes de prestations passées postérieurement à leur mise à jour. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Annonceur.

1. COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes

Conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les commandes sont passées principalement par mail.

Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email

2. PRIX

Les prix de vente sont réalisés sur devis ou contrat cadre et sont valables 1 mois sauf condition particulière spécifiée sur le devis.

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, sans les coûts de transport en sus (sauf spécification dans le devis). Le montant de la TVA est celui en vigueur le jour de la facture.

Les prix du transport peuvent varier en fonction du poid, de l’adresse de livraison et des conditions (délais) de livraison. Pour cela, les prix de transport seront à calculer au moment de l’envoi par nos soins du colis.

Nos tarifs sont réévalués à la date du 1er janvier de chaque année et par conséquent peuvent faire l'objet d'une augmentation selon un plafond maximum de 5%.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens distincts :

  • par virement bancaire
  • par chèque adressé au siège
  • par paypal
  • par carte bancaire via la lien "Payer en ligne" dans le mail de facturation
  • par prélèvement SEPA

Les prix des prestations s’entendent hors taxes et est précisé dans le devis adressé au Client par Kiwee Rouge.

Tout retard de paiement par le Client à KIWEE ROUGE, pour quelque raison que ce soit, entrainera l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé (sauf condition spécifique accordée). En cas de paiement par chèque, le règlement devra parvenir au siège avant l’échéance. De même, pour un paiement par virement.

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par Kiwee Rouge, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et cela depuis la date de livraison des prestations, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Kiwee Rouge sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

Tous les frais de recouvrement nécessaires pour obtenir le paiement des échéances seront supportés par l'acheteur. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnité complémentaire, et ce conformément aux dispositions de l'article L 441-3 du Code du Commerce.

4. FACTURATION

Une facture est établie en fin de mois regroupant toutes les commandes passées dans le mois. Les factures seront envoyées par mail. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture.

Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont adressées par e-mail en général avant le 5 du mois suivant.

5. CONFIDENTIALITÉ

Pendant et à l’issue des Prestations, Kiwee Rouge s’engage à garder confidentielles, et à ne pas utiliser pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, les informations, sous quelque forme que ce soit, dont elle aurait pu avoir connaissance, que ces informations soient relatives aux activités du Client, aux
données techniques, au savoir-faire, à l’organisation, au marketing, à la stratégie du Client, ou plus généralement aux affaires actuelles et futures du Client.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs peuvent être donné au moment de la transmission des fichiers et peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.

La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transport ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer non accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

7. RESPONSABILITÉ DE KIWEE ROUGE ET FORCE MAJEURE

Kiwee Rouge ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de réclamation ou de litige initié par un tiers à son encontre et relatifs aux prestations réalisées par Kiwee Rouge, sauf si le Client rapporte la preuve d’une faute lourde ou d’une intention de nuire imputable à Kiwee Rouge. Kiwee Rouge ne pourra pas non plus voir sa responsabilité engagée en cas de pannes ou de dysfonctionnements des plateformes, des services, des
supports utilisés, ou de manquements imputables à ces derniers ou à ses fournisseurs. Enfin, Kiwee Rouge ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le montant des dépenses effectué en achat d’espace sur les Supports.

En tout état de cause et sans préjudice de l’alinéa précédent, si la responsabilité de Kiwee Rouge venait à être engagée dans le cadre de l’exécution des prestations, le Client ne pourra prétendre qu’à la réparation du préjudice direct qu’il aura subi à raison d’une faute exclusivement imputable à Kiwee Rouge et dont le montant ne pourra excéder le montant des sommes versées par ce dernier au titre de la commande dont le défaut d’exécution est à l’origine du dommage subi par le Client. Le Client reconnait et accepte que les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de marché, ainsi que l'atteinte à l'image de marque ou à la réputation de l’Annonceur sont réputés être des dommages indirects n’ouvrant aucun droit à indemnisation.

Kiwee Rouge ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation. La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Kiwee Rouge. les , etc...

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité, coupure internet, panne de machines, mouvements sociaux, grèves, manifestations, guerres, embargos, catastrophes naturelles, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires, rendant impossible l’exécution et/ou la livraison des prestations dans les délais prévus du travail confié.

Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, Kiwee Rouge se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat, le cas échéant, sans indemnité.

8. RÉCLAMATIONS

Notre société est contrainte à une obligations de moyens et non de résultat, et ce quelque soit la prestation commandée, et selon les termes du contrat notamment la durée de celui-ci. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société KIWEE ROUGE. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société KIWEE ROUGE.

La société KIWEE ROUGE ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5% des quantités prévues.

9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est présumé être titulaire des droits d'utilisation, de reproduction et de modification des documents, images, logos, polices de caractères, vidéos, sons, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, confiés à Kiwee Rouge. Le Client est tenu de se conformer aux réglementations et usages en vigueur dans sa profession en matière de publicité. Le contenu (textuel et graphique) du message publicitaire est à l'entière et seule responsabilité du Client. Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur
dans le pays de publication, et de se conformer aux prérogatives du droit de la consommation.

Le Client assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers et dégage Kiwee Rouge de toute responsabilité en cas de violation desdits réglementations et usages.

Plus généralement, le Client s'engage à garantir la société Kiwee Rouge contre toute action en responsabilité, réclamations et dépenses qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes conditions générales, et à intervenir dans tout procès qui serait engagé à l'encontre de la société Kiwee Rouge de ce fait.

10. FICHIERS INFORMATIQUES

Si les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé sont fournis par le client, ils doivent être strictement conformes aux contraintes techniques liées à l'impression de documents (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.).

Le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à l'impression :

  • tolérances de façonnage d’environ 1 mm
  • légères variations de couleurs
  • en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

La Société KIWEE ROUGE se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T.) pour garantir l’intégrité du fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.

La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

11. OUTILS MARKETING ET REVENDEURS

La société KIWEE ROUGE met à disposition de ses revendeurs des outils marketing d’aide à la vente.

Le revendeur reconnaît l’existence et la titularité de ces droits et reconnaît qu’il n’a l’autorisation de les utiliser que de manière ponctuelle, dans les strictes limites des présentes conditions générales et en rapport avec les commandes passées auprès de la société KIWEE ROUGE. Hors ce cadre, il s’interdit formellement de les utiliser ou de les exploiter de quelque manière que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger et le client s’engage à remettre à première demande à la société KIWEE ROUGE l’ensemble des éléments, documents, supports, etc. à lui confié par la société KIWEE ROUGE et à ne pas en conserver de copie.

En conséquence, la société KIWEE ROUGE a seule la faculté de procéder, en son nom et en tous pays, aux formalités obligatoires ou facultatives, telles que le dépôt, liées à l’appropriation et à la protection des droits portant sur les Outils marketing. Le client s’interdit de procéder à un quelconque dépôt, en France ou à l’étranger, de droits de propriété industrielle ou de droits de propriété intellectuelle ou bien encore de revendiquer de quelconques droits en liaison avec les Outils marketing de la société KIWEE ROUGE.

12. PUBLICITÉ

Le Client accepte que Kiwee Rouge utilise le nom et/ou le logo du Client à des fins de référence et d’en faire mention dans ses documents marketing et/ou sur son site Internet.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données.

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de prestations de services, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.